Législation

Accueil des mineurs

Deux circulaires sont venues compléter ces derniers mois la liste déjà très fournie des contraintes applicables aux structures qui accueillent des mineurs, notamment pour la pratique des activités physiques et sportives.

- Contrôle et évaluation des accueils collectifs de mineurs

Dans le cadre de la réglementation des accueils collectifs de mineurs (colonies de vacances, centres aérés, sorties sportives hors compétition…), cette circulaire (1), destinée aux services en charge du contrôle, est également précieuse pour les organisateurs de séjour. En effet, sur quatre pages sont détaillés les modalités de contrôle, les différents thèmes abordés et la manière dont les interrogations sont posées.

- Honorabilité des encadrants

Dans le cadre de la veille sur l’honorabilité des éducateurs et animateurs qui encadrent des mineurs dans tout type d’activité, notamment sportive, les administrations (autorités judiciaires, police, gendarmerie, préfets et administrations de l’État) peuvent consulter, en plus du casier judiciaire, le Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS). Ce fichier comporte plus d’informations que le casier judiciaire, car y sont inscrites des condamnations avant l’épuisement du dernier recours (appel, par exemple), des personnes mises en examen, des individus ayant fait l’objet d’une relaxe ou d’un non-lieu pour absence de facultés de discernement ou d’autres condamnés à l’étranger. Ce fichier comporte les adresses des personnes en plus de leur identité. Depuis 2005, ont été rajoutées à ce fichier des informations sur les personnes coupables d’infractions « violentes » (torture, actes de barbarie, récidive de meurtre…).

La nouvelle circulaire (2) indique aux administrations en charge du Sport et de la Jeunesse les modalités de consultation de ce fichier et les procédures administratives à mettre en œuvre lorsqu’un éducateur sportif, un animateur ou un dirigeant y figure.

Les circulaires sont aujourd’hui opposables aux citoyens si elles sont publiées et consultables librement sur le site officiel : www.circulaires.gouv.fr.

Alain Delmas

(1) Circulaire DJEPVA/DJEPVAA3/2011/236 du 20/06/11 relative à l’évaluation et au contrôle des accueils collectifs de mineurs.

(2) Circulaire DJEPVA/DJEPVAA3/DS/DSMJ/2011/326 du 05/08/11 relative aux procédures administratives suite aux consultations du FJJAIS.