Législation

Congés payés en chèques-emploi associatifs

Une loi (1) vient de modifier les modalités de calcul des congés payés pour les personnes rémunérées en chèques-emploi associatifs au sein des associations. Ces dernières doivent toucher une indemnisation de congés payés égale au 1/10^e de leur rémunération brute.

Un décret d’application est attendu.

Alain Delmas

(1) Loi n°2011-525 du 17/05/11 (JO du 18/05/11) de simplification et d’amélioration du droit.